Qu’est-ce qu’un contrat assurance vie en déshérence ?

Un contrat assurance vie en déshérence est un contrat non exécuté. Les raisons sont nombreuses. Mais dans la plupart des cas, il n’a pas été réclamé par les ayants droit, qui ne sont pas souvent informés de la situation.

Notons qu’il est du devoir de l’assureur de prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter qu’un contrat ne soit en déshérence. Mais si le problème se manifeste, il doit essayer par tous les moyens de retrouver les bénéficiaires et de leur verser le capital.

Bien entendu, les frais de recherche sont à sa charge. Si 10 ans après la date du décès de l’assuré, les bénéficiaires sont toujours introuvables, l’assureur devra transférer le capital décès à la Caisse des dépôts et consignations.

Cette dernière va faire une publicité qui pourrait susciter l’intérêt des potentiels ayants droit et les inciter à demander le paiement. Il est aussi important de souligner que chaque citoyen français peut s’informer auprès de l’AGIRA s’il est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ou non.